[…] 36-08-03 […] — elle est illégale en ce qu'elle modifie à la fois le caractère indemnitaire prévu par le décret du 23 novembre 1962, le mode de calcul stipulé à l'article 3 du décret du 18 octobre 1989 ainsi que la rémunération du requérant par une minoration mensuelle de 170,90 euros. […] — le décret n°67-99 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées ;

[…] Aux termes de l'article 1 er du décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains techniciens d'études et de fabrications du ministère des armées : " Les techniciens d'études et de fabrications relevant du ministère des armées provenant du personnel ouvrier (…) perçoivent, le cas échéant, […] Aux termes de l'article 3 du décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées : » Aux taux de salaires déterminés en application des articles 1 er et 2 ci-dessus s'ajouteront les primes et indemnités fixées par instructions interministérielles « . […]