Article 1 du Décret n°64-153 du 15 février 1964
Article 2
Entrée en vigueur le 20 février 1964
Sortie de vigueur le 12 décembre 1992

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Décisions2

1Conseil d'Etat, 6 SS, du 14 février 1986, 37806, inédit au recueil LebonRejet

[…] 1° annule le jugement du 9 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à ce que ce tribunal condamne la commune de Gohory à déplacer une canalisation communale d'adduction d'eau et une buse de purge situées sur la parcelle cadastrée section ZO n° 43 qui lui a été attribuée à l'issue du remembrement et à lui verser une indemnité de 2 000 F en réparation du préjudice subi, […] Vu le décret n° 64 153 du 15 février 1964, notamment son article 1 er ;

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2CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 1 mars 2023, 19MA03469, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 juillet 2019, le 17 août 2020, le 27 septembre 2020 et le 2 novembre 2020, et un mémoire récapitulatif enregistré le 27 novembre 2020 en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la SCI Le Jardin des Etoiles, la SARL A.13 et M me C A, représentées par M e Bonnet, demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures :

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