Entrée en vigueur le 20 février 1964
Est créé par : Décret 64-153 1964-02-15 JORF 20 février 1964) A(Décret 92-1290 1992-12-11 art. 4 JORF 12 décembre 1992
[…] 1° annule le jugement du 9 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à ce que ce tribunal condamne la commune de Gohory à déplacer une canalisation communale d'adduction d'eau et une buse de purge situées sur la parcelle cadastrée section ZO n° 43 qui lui a été attribuée à l'issue du remembrement et à lui verser une indemnité de 2 000 F en réparation du préjudice subi, […] Vu le décret n° 64 153 du 15 février 1964, notamment son article 1 er ;
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 juillet 2019, le 17 août 2020, le 27 septembre 2020 et le 2 novembre 2020, et un mémoire récapitulatif enregistré le 27 novembre 2020 en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la SCI Le Jardin des Etoiles, la SARL A.13 et M me C A, représentées par M e Bonnet, demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures :