Décret n°75-8 du 6 janvier 1975
Article 19 du Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 relatif au régime de la sécurité sociale dans les mines.
Chronologie des versions de l'article
Version08/09/1993
Entrée en vigueur le 8 septembre 1993
Est créé par : Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 - art. 3 () JORF 8 septembre 1993
Est créé par : Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 - art. 2 () JORF 8 septembre 1993
Sont affiliées au régime de la sécurité sociale dans les mines au titre de l'article 8 du décret du 27 novembre 1946 susvisé les personnes qui, au 9 novembre 1966, étaient en service dans des entreprises de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures et alors affiliées au titre dudit article.
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