Article 4 du Décret n°81-615 du 18 mai 1981 fixant les conditions d'application des dispositions prévues par l'article 8 (1er alinéa) de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers quant à l'attribution de l'allocation de base et l'allocation de fin de droits instituées par le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980

Article 4 du Décret n°81-615 du 18 mai 1981

Article 3Article 5

Entrée en vigueur le 1 juin 1981

Les services accomplis auprès des employeurs mentionnés aux articles L. 351-3 à L. 351-17 du code du travail sont pris en compte pour l'appréciation de la durée exigée au 2° de l'article 2.

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