Entrée en vigueur le 30 mars 1966
Est soumis aux dispositions du présent décret tout produit alimentaire non médicamenteux présenté comme possédant des propriétés particulières concernant la santé humaine ou comme convenant à la pratique de certains régimes ou à l'alimentation infantile.
Toutefois, les laits concentrés et les laits secs destinés à la consommation humaine ainsi que les eaux minérales demeurent exclusivement régis par les réglementations qui leur sont propres, même lorsqu'ils répondent à la définition ci-dessus énoncée.
Toutefois, les laits concentrés et les laits secs destinés à la consommation humaine ainsi que les eaux minérales demeurent exclusivement régis par les réglementations qui leur sont propres, même lorsqu'ils répondent à la définition ci-dessus énoncée.
1. Conseil d'Etat, du 30 avril 1969, 70053, publié au recueil LebonRejet
[…] La répartition des matières législatives et réglementaires qui résulte des articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 est sans influence sur le pouvoir que le gouvernement tenait de l'article 11 de la loi du 1 er août 1905 sur la répression des fraudes pour prendre lesdites mesures par voie de règlement d'administration publique [1]. […] Requete de la societe francaise d'alimentation saine, tendant a l'annulation du decret n° 66-180 du 25 mars 1966 portant reglement d'administration publique pour l'application de la loi du 1 er aout 1905 sur la repression des fraudes en ce qui concerne les produits dietetiques et de regime, en tant particulierement que par son article 4, […]
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