Décret n°79-885 du 11 octobre 1979 pris pour l'application aux vétérinaires de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Annulation — 

[1] Le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires qui, en vertu des articles 3 et 4 du décret du 25 janvier 1963, veille au respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la profession, étudie les problèmes qui s'y rapportent et est habilité à prendre toutes mesures de nature à servir les intérêts moraux de la profession, doit être regardé, au sens de l'alinéa 4 de l'article 1 er de la loi du 29 novembre 1966, comme l'organisme chargé de représenter la profession auprès des pouvoirs publics. […]

Rejet — 

[…] Or, aux termes de l'article 56 du décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 : "la société civile professionnelle peut être autorisée par le Conseil régional de l'ordre à créer … un ou deux cabinets secondaires". […]

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles 318 et 323 ; Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et le décret 79-885 du 11 octobre 1979 pris pour son application aux vétérinaires ; Vu le code de déontologie vétérinaire, notamment son article 41-3° ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;