Décret n°79-885 du 11 octobre 1979 pris pour l'application aux vétérinaires de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Texte intégral

FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE :
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE. :

La rémunération servie aux parts sociales concourant à la formation du capital ne peut excéder le taux de réescompte de la banque de France majoré de trois points ou être inférieure à ce taux.


Le surplus des bénéfices, après constitution éventuelle de réserves, est réparti périodiquement entre les associés sur le fondement des critères fixés par les statuts de la société.

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1Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 14 octobre 1983, 21484, publié au recueil Lebon
Annulation

[1] Le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires qui, en vertu des articles 3 et 4 du décret du 25 janvier 1963, veille au respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la profession, étudie les problèmes qui s'y rapportent et est habilité à prendre toutes mesures de nature à servir les intérêts moraux de la profession, doit être regardé, au sens de l'alinéa 4 de l'article 1 er de la loi du 29 novembre 1966, comme l'organisme chargé de représenter la profession auprès des pouvoirs publics. Le syndicat national des vétérinaires praticiens français, qui n'est pas …

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  • Obligation d'augmenter le capital social d'une s.c.p·
  • Habilitations législatives -loi du 29 novembre 1966·
  • En cas d'acceptation du droit de présentation·
  • Loi -article 6 de la loi du 29 novembre 1966·
  • Article 14 du décret du 11 octobre 1979·
  • Article 15 du décret du 11 octobre 1979·
  • Article 46 du décret du 11 octobre 1979·
  • Article 2 du décret du 11 octobre 1979·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Conditions d'exercice des professions

2Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 2 mai 1990, 91228, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X…, demeurant …, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 juin 1986 du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Marseille inscrivant la société civile professionnelle Weiss, Bégue et Mallet au tableau de l'ordre des vétérinaires ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le …

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  • Organisation et attributions non disciplinaires·
  • Questions propres a chaque ordre professionnel·
  • Recours administratif prealable·
  • Introduction de l'instance·
  • Ordre des veterinaires·
  • Liaison de l'instance·
  • Ordres professionnels·
  • Charges et offices·
  • Conseils regionaux·
  • Professions

3Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 novembre 1987, 73300, publié au recueil Lebon
Rejet

Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires de Paris ayant, par une décision en date du 27 mars 1984, refusé à une société civile professionnelle de vétérinaires l'autorisation d'ouverture d'un cabinet secondaire à Mouy. Néanmoins la société civile professionnelle, qui a déféré cette décision de refus au juge de l'excès de pouvoir, a ouvert un cabinet secondaire à Mouy le 7 juillet 1984. Or, aux termes de l'article 56 du décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 : "la société civile professionnelle peut être autorisée par le Conseil régional de l'ordre à créer … un ou deux cabinets …

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  • Faits de nature a justifier une sanction·
  • Autres professions -vétérinaires·
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  • Charges et offices·
  • Professions·
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  • Conseil régional·
  • Code de déontologie
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