Article 47 du Décret n°79-885 du 11 octobre 1979
Entrée en vigueur le 14 octobre 1979
Si la constitution de réserves au moyen de bénéfices non distribués ou le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permet [*apport en industrie*], il est procédé à l'augmentation du capital. Toutefois, cette augmentation n'est possible [*délai*] qu'après la libération intégrale des parts.
Toute clause des statuts écartant un associé de l'attribution des parts sociales nouvellement créées en représentation d'une augmentation de capital par incorporation des réserves non distribuées sera réputée non écrite [*clause léonine*].
Toute clause des statuts écartant un associé de l'attribution des parts sociales nouvellement créées en représentation d'une augmentation de capital par incorporation des réserves non distribuées sera réputée non écrite [*clause léonine*].