Entrée en vigueur le 31 décembre 1982
En cas de cessation concertée du travail dans une société nationale ou régionale de programme, le président de la société prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et le maintien en état de fonctionnement des installations. Il organise le programme en fonction des moyens disponibles. Le cas échéant, il désigne les personnels strictement nécessaires à l'exécution des obligations contenues dans le présent décret.
Le président de la société demeure seul responsable de la diffusion du programme.
[…] 59 francs au titre de complément de salaire pour la journée du 14 décembre 1983, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 82-1168 du 29 décembre 1982 relatif à l'organisation d'un service minimum dans les organisations du service public de la radiodiffusion sonore, et de la télévision, les présidents de chaîne, n'ayant le droit de réquisitionner que le personnel strictement nécessaire à l'exécution du programme minimum, […]