Entrée en vigueur le 11 décembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1850 du 9 décembre 2011 - art. 3
Les sections du Comité national de la recherche scientifique constituent, pour les corps de chercheurs du C. N. R. S., les instances d'évaluation prévues au titre II du décret susvisé du 30 décembre 1983.
Elles exercent leurs compétences en matière d'évaluation conformément aux procédures validées dans les conditions prévues par le 1° de l'article 11 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique : « Les fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), y compris ses instituts nationaux, sont répartis entre les corps suivants : le corps des directeurs de recherche (…) » ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « Les sections du Comité national de la recherche scientifique constituent, pour les corps de chercheurs du C. […]
Celui-ci concentre ses critiques sur les motifs par lesquels la cour, avant de souligner que l'ensemble de la procédure disciplinaire n'avait pas été mise en œuvre avant le licenciement 3 Les sections de ce comité sont en effet chargées de donner un avis sur la titularisation des agents recrutés par le CNRS, en application des dispositions combinées de l'article 4 du décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique et de l'article 24 du décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions […] Le CNRS fait valoir, à l'appui de ce moyen que, […]
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