Entrée en vigueur le 28 décembre 1984
[…] — le décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 ; […] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 553-2 du code général de la fonction publique : « Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. ». […] la section compétente du comité national de la recherche scientifique siégeant, selon le grade et le corps auxquels appartient l'intéressé, dans la formation indiquée soit à l'article 11, soit à l'article 14 du présent décret, est consultée. ».
[…] le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique « Lorsqu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle est engagée à l'encontre d'un chercheur, la section compétente du comité national de la recherche scientifique siégeant, selon le grade et le corps auxquels appartient l'intéressé, dans la formation indiquée soit à l'article 11, soit à l'article 14 du présent décret, […]