Entrée en vigueur le 9 août 1984
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents des services publics dans l'exercice de leur fonction ni aux personnes justifiant qu'elles pratiquent la chasse dans les conditions prévues au présent décret ni aux personnes autorisées à effectuer les tirs d'élimination prévus à l'article 15 ci-dessous.
[…] « alors, d'une part, qu'en se prononçant exclusivement sur la légalité du décret de création du parc national des Cévennes, c'est-à-dire du décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 – au demeurant partiellement annulé en ses articles 13, 14 et 18 – par un arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 29 juin 1973 (requête 447), l'arrêt attaqué a omis de statuer sur la demande du prévenu invoquant l'illégalité du texte de 1984 remplaçant les textes annulés ;
Les assemblees visees par l'article 4 du decret du 31 octobre 1961 ayant ete expressement consultees sur le principe meme de la creation du parc national des cevennes, la circonstance que les projets de reglementation qui lors de ces consultations, leur ont ete communiques a titre d'information, dans l'etat ou ils se trouvaient a ce stade de la procedure, […] Illegalite egalement des dispositions des articles 13 et 14 du meme decret en tant qu'ils apportent a l'exercice du droit de chasse des sujetions ou interdictions qui n'avaient pas ete soumises a l 'enquete publique.