Article 2 du Décret n°70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat.

Article 2 du Décret n°70-78 du 27 janvier 1970

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 2 avril 1998

Modifié par : Décret n°94-506 du 20 juin 1994 - art. 1 () JORF 23 juin 1994

Modifié par : Décret 82-334 1982-04-13 art. 1 JORF 14 avril 1982

Modifié par : Décret 90-706 1990-08-01 art. 2 JORF 11 août 1990 en vigueur le 1er août 1990

Modifié par : Décret 89-63 1989-02-04 art. 2 JORF 5 février 1989 en vigueur le 1er janvier 1989

Modifié par : Décret 84-18 1984-01-09 art. 2 JORF 12 janvier 1984

Modifié par : Décret 84-827 1984-09-06 art. 1 JORF 11 septembre 1984

Modifié par : Décret 85-503 1985-04-30 art. 1 JORF 15 mai 1985

Modifié par : Décret n°98-232 du 1 avril 1998 - art. 1 () JORF 2 avril 1998

Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l'article précédent sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er avril 1998 :
Echelle 1 : 244-314 ;
Echelle 2 : 245-343 ;
Echelle 3 : 251-364 ;
Echelle 4 : 259-382 ;
Echelle 5 : 267-427.

Entrée en vigueur le 2 avril 1998
Modifié par :	Décret n°94-506 du 20 juin 1994 - art. 1 () JORF 23 juin 1994
Modifié par :	Décret 82-334 1982-04-13 art. 1 JORF 14 avril 1982
Modifié par :	Décret 90-706 1990-08-01 art. 2 JORF 11 août 1990 en vigueur le 1er août 1990
Modifié par :	Décret 89-63 1989-02-04 art. 2 JORF 5 février 1989 en vigueur le 1er janvier 1989
Modifié par :	Décret 84-18 1984-01-09 art. 2 JORF 12 janvier 1984
Modifié par :	Décret 84-827 1984-09-06 art. 1 JORF 11 septembre 1984
Modifié par :	Décret 85-503 1985-04-30 art. 1 JORF 15 mai 1985
Modifié par :	Décret n°98-232 du 1 avril 1998 - art. 1 () JORF 2 avril 1998

Sortie de vigueur le 30 septembre 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1229 du 29 septembre 2005 - art. 3 (VT) JORF 30 septembre 2005

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 décembre 1997, 158861, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 65-923 du 2 novembre 1965, portant statut particulier du personnel de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale : « Le corps des agents de service comprend les grades ci-après désignés : agents non spécialistes, agents spécialistes, […] immédiatement supérieure à celle où se trouve classé leur grade, ce classement n'ayant pas pour effet de modifier celui-ci ; qu'en application de l'article 1 er du décret n° 70-78 du 27 janvier 1970, instituant différentes rémunérations pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat, dans sa rédaction alors applicable, […]

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