Entrée en vigueur le 15 mai 1971
En l'absence de notification de la décision du préfet dans le délai de quarante-cinq jours suivant la présentation du programme de travaux, le titulaire peut procéder à l'exécution de ce programme.
Le titulaire peut se pourvoir contre la décision du préfet auprès du ministre du développement industriel et scientifique, qui saisit le ou les ministres intéressés. Il est statué par décision conjointe desdits ministres.
Le titulaire rend compte au préfet de l'exécution des programmes.
Un régime antérieur spécifique fragilisé par un débat juridique consécutif à un arrêt de 2013 Le 21 juin 2011, l'association FNE saisissait le Premier Ministre d'une demande tendant à l'abrogation des articles 4, 8 et 18 du décret du 2 juin 2006 qui soumettent à déclaration préalable la réalisation de travaux de recherche de mines d'hydrocarbures en tant que ces articles violeraient les articles L. 161-1, […] En effet, aux termes du dispositif ad ‘hoc applicable au plateau continental, le Préfet a la faculté d'interdire tout ou partie des travaux ou de les soumettre à des conditions particulières (art. 9 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971).
Lire la suite…Les intérêts de la pêche sont actuellement pris en compte en application notamment : – de l'article L.161-1 du code minier qui dispose que « les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter (…) les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation (…) des caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, et plus généralement à la protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles (…) ainsi que des intérêts agricoles des sites et des lieux affectés par les travaux […] Cette consultation peut conduire le préfet, en application de l'article 9 du décret, […]
Lire la suite…[…] – la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et le décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de ladite loi ; […] D'une part, l'article 1 de la loi du 30 décembre 1968 dispose : « La République française exerce, conformément à la Convention de Genève sur le plateau continental du 29 avril 1958, publiée par le décret n° 65-1049 du 29 novembre 1965, […] Enfin, l'article 9 de ce décret dispose : « Sans préjudice des pouvoirs qu'il tient du code minier, le préfet peut, si la commission estime que l'exécution des programmes présentés à son examen doit porter atteinte à la création, […]
Un régime antérieur spécifique fragilisé par un débat juridique consécutif à un arrêt de 2013 Le 21 juin 2011, l'association FNE saisissait le Premier Ministre d'une demande tendant à l'abrogation des articles 4, 8 et 18 du décret du 2 juin 2006 qui soumettent à déclaration préalable la réalisation de travaux de recherche de mines d'hydrocarbures en tant que ces articles violeraient les articles L. 161-1, […] En effet, aux termes du dispositif ad ‘hoc applicable au plateau continental, le Préfet a la faculté d'interdire tout ou partie des travaux ou de les soumettre à des conditions particulières (art. 9 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971).
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