Article 12 du Décret n°71-360 du 6 mai 1971
Article 11
Article 13

Entrée en vigueur le 15 mai 1971

Le préfet peut soumettre à l'examen de la commission toute question pouvant justifier une intervention de l'administration en ce qui concerne l'exploration et l'exploitation du plateau continental. A cet effet, il peut inviter toute administration intéressée à se faire représenter au sein de la commission.
Entrée en vigueur le 15 mai 1971

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