Entrée en vigueur le 15 mai 1971
Le ministre de l'équipement et du logement désigne par arrêté :
a) Les ingénieurs en chef des services maritimes des ponts et chaussées (dénommés ci-après ingénieurs en chef) ayant la compétence pour l'application des dispositions de la présente section ;
b) La zone d'action de chacun d'eux.
a) Les ingénieurs en chef des services maritimes des ponts et chaussées (dénommés ci-après ingénieurs en chef) ayant la compétence pour l'application des dispositions de la présente section ;
b) La zone d'action de chacun d'eux.