Article 19 du Décret n°71-360 du 6 mai 1971
Article 18
Article 20

Entrée en vigueur le 15 mai 1971

L'ingénieur en chef s'assure qu'il est satisfait, par les personnes énumérées au premier alinéa de l'article 11 de la loi susvisée du 30 décembre 1968, aux obligations mises à leur charge par ledit article. Ces personnes doivent lui donner les renseignements et effectuer les mesures et vérifications utiles à l'accomplissement de cette mission.
Entrée en vigueur le 15 mai 1971

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