Article 20 du Décret n°71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles
Version15 mai 1971
Entrée en vigueur le 15 mai 1971
Les dispositions de la présente section sont applicables aux installations, dispositifs et zones de sécurité existant à la date de la publication du présent décret.