Entrée en vigueur le 15 mai 1971
Dans les territoires d'outre-mer, les délais de quarante-cinq jours prévus aux articles 7 et 9 ci-dessus sont portés à soixante jours.
2. Un nouveau régime pour les recherches pétrolières en mer
blog.landot-avocats.net · 13 octobre 2016
Un régime antérieur spécifique fragilisé par un débat juridique consécutif à un arrêt de 2013 Le 21 juin 2011, l'association FNE saisissait le Premier Ministre d'une demande tendant à l'abrogation des articles 4, 8 et 18 du décret du 2 juin 2006 qui soumettent à déclaration préalable la réalisation de travaux de recherche de mines d'hydrocarbures en tant que ces articles violeraient les articles L. 161-1, […] avec copie à l'ingénieur en chef des mines, ses programmes de travaux quarante-cinq jours au moins avant la date prévue pour leur mise en exécution » (dans les territoires d'outre-mer, les délais de quarante-cinq jours sont portés à soixante jours : art. 32 du décret n° 71-360 du
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Un régime antérieur spécifique fragilisé par un débat juridique consécutif à un arrêt de 2013 Le 21 juin 2011, l'association FNE saisissait le Premier Ministre d'une demande tendant à l'abrogation des articles 4, 8 et 18 du décret du 2 juin 2006 qui soumettent à déclaration préalable la réalisation de travaux de recherche de mines d'hydrocarbures en tant que ces articles violeraient les articles L. 161-1, […] avec copie à l'ingénieur en chef des mines, ses programmes de travaux quarante-cinq jours au moins avant la date prévue pour leur mise en exécution » (dans les territoires d'outre-mer, les délais de quarante-cinq jours sont portés à soixante jours : art. 32 du décret n° 71-360 du
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