Entrée en vigueur le 29 décembre 1984
Les agents non titulaires de nationalité étrangère non dispensés de la condition de nationalité, en application du 3° de l'article précédent, mais qui remplissent, à la date de publication du présent décret, les autres conditions énumérées à cet article ont, s'ils acquièrent la nationalité française avant le 1er janvier 1990, un droit à être titularisés, dans les conditions fixées au présent titre, dans l'un des corps d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche, d'adjoints techniques de la recherche, d'agents techniques de la recherche, d'aides techniques de la recherche et dans les corps d'administration de la recherche.
1. CADA, Avis du 27 mai 2021, Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), n° 20212711
[…] La commission relève que l'INSERM est doté de personnels propres de recherche, agents titulaires de l'Etat régis par un statut particulier définit par le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984, parmi lesquels les directeurs de recherche, qui ont notamment vocation, en application de l'article 25 dudit décret, à concevoir, animer ou coordonner des activités de recherche ou de valorisation.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion