Article 5 du Décret n°72-1078 du 6 décembre 1972 relatif au classement des établissements publics et privés assurant le service public hospitalier.

Article 5 du Décret n°72-1078 du 6 décembre 1972

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 7 décembre 1972

L'hospitalisation des malades dans les centres hospitaliers se fait en urgence ou sur présentation d'un certificat médical.

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