Article 1 du Décret n°86-1366 du 30 décembre 1986 prorogeant la suspension de l'effet de certaines dispositions réglementaires relatives à la détermination du taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense

Article 1 du Décret n°86-1366 du 30 décembre 1986

Article 2

Entrée en vigueur le 9 avril 1987

Modifié par : Décret 87-245 1987-03-31 art. 1 JORF 9 avril 1987

Les dispositions de l'article 1er du décret du 12 juin 1986 susvisé sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1987.

Entrée en vigueur le 9 avril 1987
Modifié par :	Décret 87-245 1987-03-31 art. 1 JORF 9 avril 1987

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