Entrée en vigueur le 7 juillet 1989
Il est modifié dans les mêmes proportions et aux mêmes dates que les traitements des fonctionnaires de l'Etat.
[…] En application des articles 68-alinéa 2 et article 122 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile et du principe selon lequel nul ne plaide par procureur et loi du 1er septembre 1948, loi du 22 juin 1982 et ensemble des dispositions du 22 décembre 1986 et article 4-6° de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, article 25 loi 1290 du 23 décembre 1986 décret 87 149 du 6 mars 1987,
[…] Greffier, lors des débats : Madame Juliette JACQUOT ; A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 1 er Octobre 2015, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 1 er Octobre 2015, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame Sylvette CLAUDE-MIZRAHI, Président de chambre, et par Monsieur Ali ADJAL, greffier ; Copie exécutoire délivrée le à
[…] A l'audience, Monsieur [G] [J] et Madame [F] [K], comparants et assistés de leur conseil, demandent au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989, 2 du décret du 30 janvier 2002 pris dans sa rédaction issue du décret n° 2017-312 du 9 mars 2017, 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, 1104, 1219, 1240, 1353 et 1721 du code civil :
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de sortie du régime prévu à l'article 209-0 B dans les conditions prévues aux b et d du IV dudit article, ou de cession de navires pendant la période mentionnée au III de ce même article à des sociétés n'ayant pas opté pour le régime prévu à l'article 209-0 B précité et liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39. […]
Lire la suite…