Entrée en vigueur le 12 juillet 1989
Il se trouve que les véhicules en question ont un poids total en charge de 3,5 tonnes, il semble donc qu'elle relève de la catégorie de véhicules suivante selon l'article R. 311-1 du code de la route : « 1.4. […] le dernier arrêté pris date du 27 juin 2023. […] Or cet arrêté ne concerne que les véhicules dont le poids total en charge est strictement inférieur à 3,5 tonnes : « L'arrêté a pour objet de fixer, pour un an, les tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) en application de l'article 4 du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 ».
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 ; […] Considérant que, par décret du 7 février 1992, l'Etat a concédé à la société ASF la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes ; que l'article 13-1 du cahier des charges de la concession, annexé à ce décret, […] l'article R. 421-10 du code de la route réprimant par une amende le fait d'exercer cette activité sur une autoroute concédée sans être titulaire de l'agrément ainsi prévu par le contrat de concession ; qu'enfin, aux termes de l'article 4 du décret du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express : « Chaque année, le ministre chargé de l'économie fixe, par arrêté, […]
[…] — Forfait majoré (pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 1,8 Tonne) : 153,21 euros TTC Qu'il convient de se référer au texte de valenr hiérarchique supérieure, c'est-à-dire au décret n°89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules [sans distinction] sur les autoroutes et routes express ; Que l'article ler de l'arrêté du 12 juillet qui s'y réfère expressément, en indiquant que « Le prix forfaitaire du dépannage mentionné à l'article 4 du décret du 11 juillet 1989 est majoré en cas de remorquage lorsque le poids total autorisé en charge du véhicule est supérieur à 1,8 tonne » a bien vocation à s'appliquer ; […]
[…] — Forfait majoré (pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 1,8 Tonne) : 153,21 euros TTC Qu'il convient de se référer au texte de valenr hiérarchique supérieure, c'est-à-dire au décret n°89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules [sans distinction] sur les autoroutes et routes express ; Que l'article ler de l'arrêté du 12 juillet qui s'y réfère expressément, en indiquant que « Le prix forfaitaire du dépannage mentionné à l'article 4 du décret du 11 juillet 1989 est majoré en cas de remorquage lorsque le poids total autorisé en charge du véhicule est supérieur à 1,8 tonne » a bien vocation à s'appliquer ; […]