Article 3 du Décret n°86-1379 du 31 décembre 1986

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1993, 90-18.398, InéditCassation

[…] a, le 11 février 1987, modifié cette décision en fixant la participation de l'intéressé à une somme mensuelle de quatre-vingts francs, au motif que l'affection dont il était atteint ne figurait pas sur la liste prévue à l'article L. 322-3, 38 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. B… fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière l'expertise technique ordonnée par la commission de recours amiable, alors, […]

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