Article 1 du Décret n°86-1382 du 30 décembre 1986 fixant les conditions de paiement des pensions et allocations servies par l'Etablissement national des invalides de la marine

Article 1 du Décret n°86-1382 du 30 décembre 1986

Article 2

Entrée en vigueur le 1 décembre 1986

Les pensions et allocations servies par l'Etablissement national des invalides de la marine sont payées mensuellement et à terme échu.

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