Décret n°86-1393 du 31 décembre 1986 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

Rejet — 

[…] B… était supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes alors en vigueur ; Mais attendu que l'article R. 517-4 du Code du travail dispose, dans son premier alinéa, que « le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes » ; qu'en l'espèce, les chefs des demandes en paiement formées par chacun des salariés étaient distincts et aucun d'eux ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort alors en vigueur, lequel avait été fixé à 15 000 francs par le décret n° 86-1393 du 31 décembre 1986 ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le premier moyen :