Article 4 du Décret n°89-655 du 13 septembre 1989
Entrée en vigueur le 1 mars 2024

Commentaire1

1Etat - Organisation - Rang Protocolaire. Respect
M. Alaize Stéphane · Questions parlementaires · 2 mai 2001

Le décret n° 95-1037 du 21 septembre 1995 précise le rang des différents membres des corps et autorités, notamment dans son article 3. […] Bien que clairement précisées dans le décret n° 95-1037 du 21 septembre 1995, ces dispositions ne sont pas toujours respectées alors qu'elles s'imposent à tout le monde. […] L'ordre protocolaire des allocutions dans une cérémonie publique est fixé par l'article 19 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques préséances, honneurs civils et militaires. […]

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