Entrée en vigueur le 21 mai 2011
Modifié par : Décret n°2011-542 du 19 mai 2011 - art. 3
L'utilisation de cocardes et insignes particuliers aux couleurs nationales sur les véhicules automobiles, aéronefs et vedettes maritimes ou fluviales est interdite, sauf en ce qui concerne :
1° Le Président de la République ;
2° Les membres du Gouvernement ;
3° Les membres du Parlement ;
4° Le président du Conseil constitutionnel ;
5° Le vice-président du Conseil d'Etat ;
6° Le président du Conseil économique, social et environnemental ;
7° Le Défenseur des droits ;
8° Les préfets dans leur département ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les sous-préfets dans leur arrondissement, les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer.
Les véhicules des officiers généraux portent, dans les conditions prévues par les règlements militaires :
1° Des plaques aux couleurs nationales avec étoiles ;
2° A l'occasion des cérémonies ou missions officielles, des fanions aux couleurs nationales avec ou sans cravates.
L'article 50 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires précise quelles personnes sont autorisées à utiliser une cocarde ou un insigne particulier aux couleurs nationales sur les véhicules. […]
Lire la suite…L'article 50 du décret n° 89-665 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaire, modifié par le décret n° 201-542 du 19 mai 2011 cite une liste exhaustive des hauts fonctionnaires nationaux autorisés à apposer la cocarde sur leur véhicule. […]
Lire la suite…[…] Considérant que, sur la licéité des marques n°14 4132642'et 14 4132644, il résulte de l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle que ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe exclu par l'article 6 ter de la convention de Paris du 20 mars 1883 qui prévoit que les pays de l'Union, dont la France, […] si bien que le fait d'utiliser une cocarde tricolore comme élément figuratif d'une marque n'est pas en lui-même prohibé, la seule disposition de droit interne relative à l'usage de la cocarde étant l'article 50 du décret du 13 septembre 1989, qui se borne à réglementer son apposition sur les véhicules automobiles, aéronefs et vedette maritimes ou fluviales ; […]
Or l'article 50 du décret du 13 septembre 1989 ne les y autorise pas. Ce décret fixe limitativement la liste des personnes autorisées à utiliser la cocarde tricolore sur leur véhicule : les maires ne figurent pas sur cette liste.En décembre 2017, le ministre de l'intérieur, dans sa réponse à une question écrite de mon collègue Rémy Pointereau, refusait d'étendre la cocarde tricolore aux maires et se justifiait en indiquant que les maires ont à leur disposition d'autres moyens pour se faire reconnaître : blason, armoiries, etc.
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