Article 2 du Décret n°93-1145 du 30 septembre 1993
Décret n°93-1145 du 30 septembre 1993
Article 2 du Décret n°93-1145 du 30 septembre 1993 pris pour l'application de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993)
Version7 octobre 1993
Entrée en vigueur le 7 octobre 1993
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.