Article 6 du Décret n°86-537 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelleAbrogé
Version16 mars 1986
Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la propriété intellectuelle - art. R214-6 (M), Code de la propriété intellectuelle - art. R214-6 (V)
Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance [*secret*].
Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Sortie de vigueur le 13 avril 1995
Abrogé par :
Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995