Article 9 du Décret n°86-537 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

Article 9 du Décret n°86-537 du 14 mars 1986

Article 8Article 10

Entrée en vigueur le 16 mars 1986

La commission établit son règlement intérieur.

Sortie de vigueur le 13 avril 1995
Abrogé par :	Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

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