Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juillet 1989 |
| Code visé : | Code de procédure civile |
Commentaires • 7
Décisions • 494
—
[…] DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232 à 248, 263 à 284 du nouveau code de procédure civile, modifiés par le décret 89-511 du 20 juillet 1989, prendra en considération les observations ou réclamations des parties ou de leurs conseils, les joindra à son avis et fera mention de la suite qu'il leur aura donnée,
—
[…] DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232 à 248, 263 à 284 du code de procédure civile, modifiés par le décret 89-511 du 20 juillet 1989, prendra en considération les observations ou réclamations des parties ou de leurs conseils, les joindra à son avis et fera mention de la suite qu'il leur aura donnée.
—
[…] DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232 à 248, 263 à 284 du code de procédure civile, modifiés par le décret 89-511 du 20 juillet 1989, prendra en considération les observations ou réclamations des parties ou de leurs conseils, les joindra à son avis et fera mention de la suite qu'il leur aura donnée.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment son article 21, avant-dernier alinéa ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie du 16 mars 1989 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
- ASTRA PLASTIQUE SAS
- TRANSPORT LOGISTIQUE SERVICE 91
- Entreprises COUSTAUSSA (11190)
- Article L622-24 du Code de commerce
- AGENCE COMMERCIALE ANTHONY LEROY (BUSLOUP, 821965225)
- LE FLORENTIN (MULHOUSE, 822080081)
- PROCILIA (VERSAILLES, 775744162)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 1er octobre 2024, n° 24/04476