Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile

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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 5917800206/008600 du 10/10/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIME Vu l'article 20 du décret N° 89-511 du 20 juillet 1989, Vu l'article 915 du Nouveau code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas déposé dans le délai de 4 mois de la déclaration d'appel

Rejet — 

[…] qui peut revêtir, alors même que la loi ne l'aurait pas prévue, la forme d'une signification faite par voie d'huissier de justice ; qu'aux termes de l'article 653 du même code issu du décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 : « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence … » ; qu'en vertu de l'article 654 dudit code, […]

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[…] Nous, C. ANDRE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de C. COMMANS, greffier, Vu l'article 20 du décret No 89-511 du 20 juillet 1989, Vu l'article 915 ancien du Code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas déposé dans le délai de 4 mois de la déclaration d'appel