Article 4 du Décret n°86-606 du 14 mars 1986
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 2 mars 2022

NOTA

Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commissions nautiques locales)

Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, les Commissions nautiques locales sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, les Commissions nautiques locales sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2025.

Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, la Grande commission nautique est renouvelée jusqu'au 8 juin 2025.

Commentaires2

1Transfert de compétences en matière de ports maritimes civils: mise en place de commissions nautiques
M. Michel Crucis, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Vendée · Questions parlementaires · 26 mars 1987

[…] du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur le transfert de compétences en matière de ports maritimes civils prévus par les lois de décentralisation, et notamment sur les conséquences de l'application des dispositions du décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif à la mise en place des commissions nautiques. […] S'agissant des ports remis aux départements, la réglementation prévoit en effet que lors de la création ou de l'extension d'ouvrages portuaires comportant la réalisation de travaux ou la modernisation d'infrastructures, le dossier doit être soumis à l'instruction administrative prévue par l'article R. 611-2 du code des ports maritimes. […]

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2Consultez les questions
CNDP

Cette commission est composée des membres suivants (article 4 du Décret n°86-606 du 14 mars 1986) : "[...] a) Membres permanents : - un officier supérieur de la Marine Nationale ou son représentant, désigné par le ministre de la défense, Président ; - un ingénieur de l'armement appartenant au service hydrographique et océanographique de la marine, […]

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