Entrée en vigueur le 8 novembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1440 du 6 novembre 2015 - art. 3
Les publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires peuvent recevoir une aide dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.
Le decret no 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et generale a faibles ressources publicitaires dispose, en son article premier, que cette aide est accordee « dans la limite des credits inscrits a cet effet au chapitre 43-01 du budget des services generaux du Premier ministre ». A cet egard, l'evolution de la taxe sur la publicite televisee est sans incidence juridique sur la fixation du montant des credits budgetaires alloues au fonds d'aide.
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié ; […] l'article 2-1 de ce même décret résultant du décret n° 98-714 du 17 août 1998, « Les aides versées au titre de la première section du fonds bénéficient aux quotidiens d'information politique et générale de langue française : … c) Dont le prix de vente est compris entre 90% et 130% du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente au 1 er janvier de l'année d'attribution de l'aide » ;
. - Le décret 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires dispose, en son article premier, que cette aide est accordée " dans la limite des crédits inscrits à cet effet au chapitre 43-01 du budget des services généraux du Premier ministre ". A cet égard, l'évolution de la taxe sur la publicité télévisée est sans incidence juridique sur la fixation du montant des crédits budgétaires alloués au fonds d'aide.
Lire la suite…