Entrée en vigueur le 20 février 1986
La titularisation est prononcée par l'autorité territoriale. Elle ne peut s'effectuer ni dans un emploi d'avancement ni dans un grade autre que celui du début du corps.
1. Chambres régionales et territoriales des comptes, Syndicat mixte du parc naturel regionnal de la Brenne - Rosnay, 2017-06-27, Jugement n°2017-0012
[…] Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ; […] ATTENDU que l'article 8 du décret n°86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B dispose que : « Les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 135 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont, […] Sur les réponses des parties Jugement n° 2017-0012 - Syndicat mixte du parc naturel régional de la Brenne (Indre) 6 / 13 ATTENDU que […]
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