Entrée en vigueur le 13 août 2011
Modifié par : Décret n°2011-958 du 10 août 2011 - art. 14
En cas de renouvellement anticipé d'une commission administrative, la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale pour la commission administrative paritaire nationale et par le recteur d'académie auprès duquel la commission administrative paritaire académique est instituée.
La date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au moins six semaines à celle du scrutin.