Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
I - Sous réserve des dispositions transitoires prévues au II ci-dessous, les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er octobre 1985.
II - Les enquêtes relatives aux documents d'urbanisme pour lesquelles l'arrêté organisant l'enquête a été pris antérieurement à cette date continuent à être régies par la réglementation alors en vigueur.
Les dispositions du chapitre II s'appliqueront aux demandes déposées à compter du 1er octobre 1985.
II - Les enquêtes relatives aux documents d'urbanisme pour lesquelles l'arrêté organisant l'enquête a été pris antérieurement à cette date continuent à être régies par la réglementation alors en vigueur.
Les dispositions du chapitre II s'appliqueront aux demandes déposées à compter du 1er octobre 1985.
1. Conseil d'Etat, 2 / 10 SSR, du 23 décembre 1987, 84114, publié au recueil LebonRejet
[…] d, de l'annexe à l'article 1 er dudit décret, […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article R.421-17 qui a été inséré dans le code de l'urbanisme par l'article 7 du décret n° 85-452 du 23 avril 1985 pris également pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 et qui s'applique, selon les dispositions du 2 e alinéa du II de l'article 14 dudit décret, […] qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R.421-17 qui a été inséré dans le code de l'urbanisme par l'article 7 du décret °n 85-452 du 23 avril 1985 pris également pour l'application de laloi du 12 juillet 1983 et qui s'applique, selon les dispositions du 2 e alinéa du II de l'article 14 dudit décret, […]
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