Article 16 du Décret n°86-640 du 14 mars 1986
Article 15Article 17
Entrée en vigueur le 18 juillet 2024

NOTA

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux élections des conseils des établissements dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure à la publication du présent décret.


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