Décret n°87-1171 du 24 décembre 1987 relatif aux modalités d'application du règlement du Conseil des communautés européennes n° 3842 du 1er décembre 1986 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon
Décret n°87-1171 du 24 décembre 1987 relatif aux modalités d'application du règlement du Conseil des communautés européennes n° 3842 du 1er décembre 1986 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 janvier 1988 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur,
Vu le règlement C.E.E. n° 3842-86 du conseil du 1er décembre 1986 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret du 22 décembre 1987 chargeant le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, de l'intérim du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'autorité compétente mentionnée à l'article 3 du règlement C.E.E. susvisé est l'administration des douanes.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation par intérim,
ALAIN JUPPÉ.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON.
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
ALAIN MADELIN.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur,
MICHEL NOIR.
JACQUES CHIRAC.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation par intérim,
ALAIN JUPPÉ.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON.
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
ALAIN MADELIN.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur,
MICHEL NOIR.