Décret n°87-831 du 5 octobre 1987
Article 1 du Décret n°87-831 du 5 octobre 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux pour les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version11/10/1987
Entrée en vigueur le 11 octobre 1987
Le comité médical institué par l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé est, lorsqu'il s'agit d'examiner le cas d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de l'ordre judiciaire, compétent à l'égard des personnels relevant de la commission de réforme prévue au 1° de l'article R. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.