Entrée en vigueur le 2 août 1987
Les articles 1er et 2 du decret traitent du transfert total d'une exploitation et envisagent successivement l'installation en production laitiere ou la reunion d'exploitations laitieres. Dans ce dernier cas, un prelevement de 50 p 100 est opere si la quantite de reference apres transfert excede un seuil fixe par arrete ministeriel au niveau de 200 000 litres. En cas de demembrement d'une exploitation, la quantite de reference est repartie en fonction de la superficie correspondante a l'exclusion des bois, landes, friches, etangs et cultures perennes.
Lire la suite…Les articles 1er et 2 du decret traitent du transfert total d'une exploitation et envisagent successivement l'installation en production laitiere ou la reunion d'exploitations laitieres. Dans ce dernier cas, un prelevement de 50 p 100 est opere si la quantite de reference apres transfert excede un seuil fixe par arrete ministeriel au niveau de 200 000 litres. En cas de demembrement d'une exploitation, la quantite de reference est repartie en fonction de la superficie correspondante a l'exclusion des bois, landes, friches, etangs et cultures perennes.
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article 1er du décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 ; […]
[…] B. Le droit interne pertinent 1. Réglementation applicable à l'époque du transfert foncier L'article 1 du décret n° 87-608 du 31 juillet 1987, relatif aux transferts de quantités de références laitières et abrogé depuis le 11 mai 1995, disposait : « En cas de vente, location, donation ou transmission par héritage d'une exploitation, la quantité de référence correspondante est transférée à l'exploitant, qui ne bénéficie d'aucune quantité de référence et s'installe sur la totalité de l'exploitation transférée, s'il entend continuer la production laitière. » 2. Réglementation applicable postérieurement à la décision préfectorale du 7 mars 1990
. - Le statut juridique des quotas est défini par les règlements communautaires d'une part, et par décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 paru au Journal officiel du 2 août 1987 fixant les modalités de transfert des quantités de références laitières entre producteurs de lait d'autre part. […] Le décret précité est relatif aux différents cas de transferts de quantités de références laitières. […] Les articles 1 et 2 du décret traitent du transfert total d'une exploitation et visent successivement l'installation en production laitière et la réunion d'exploitations laitières. […]
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