Article 4 du Décret n°87-608 du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de références laitières

Article 4 du Décret n°87-608 du 31 juillet 1987

Article 3Article 5

Entrée en vigueur le 2 août 1987

Lorsque le repreneur ne poursuit pas la production laitière, la quantité de référence correspondante est ajoutée en totalité à la réserve nationale, en application du 4e alinéa du 2 de l'article 5 du règlement C.E.E. n° 1371 modifié.

Sortie de vigueur le 11 mai 1995
Abrogé par :	Décret n°95-702 du 9 mai 1995 - art. 14 (Ab) JORF 11 mai 1995

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1. Quotas laitiers

M. Louis Souvet, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 16 juin 1988

. - Le statut juridique des quotas est défini par les règlements communautaires d'une part, et par décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 paru au Journal officiel du 2 août 1987 fixant les modalités de transfert des quantités de références laitières entre producteurs de lait d'autre part. […] Le décret précité est relatif aux différents cas de transferts de quantités de références laitières. […] Les articles 1 et 2 du décret traitent du transfert total d'une exploitation et visent successivement l'installation en production laitière et la réunion d'exploitations laitières. […]

2. Lait Et Produits Laitiers - Quotas De Production - Transferts

M. Miossec Charles · Questions parlementaires · 27 avril 1987

Les articles 1er et 2 du decret traitent du transfert total d'une exploitation et visent successivement l'installation en production laitiere et la reunion d'exploitations laitieres. […]

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