Entrée en vigueur le 11 mai 1985
L'institut d'études politiques de Paris constitue un grand établissement soumis aux dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur. Ses règles particulières d'organisation et de fonctionnement, qui dérogent aux articles 38 à 42 et 48 de la loi, sont fixées par le présent décret et sont précisées par le statut de l'établissement, arrêté par le conseil de direction à la majorité des deux tiers des membres en exercice.
1. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 2 juillet 1991, 90PA00400, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
[…] 1°) d'annuler le jugement du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 24 et 25 janvier 1990 pour la désignation des représentants étudiants au conseil de direction de l'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES de Paris, […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES de Paris pris en application de l'article 37 précité de la loi de 1984 : « L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES de Paris constitue un grand établissement soumis aux dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur. […]
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