Entrée en vigueur le 11 mai 1985
L'institut d'études politiques exerce ses activités en liaison avec les services de documentation et les centres de recherche de la fondation nationale des sciences politiques. Il coopére avec les autres instituts d'études politiques ainsi qu'avec les universités et les organismes de recherche en sciences sociales.
[…] sanctionnée par le certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; qu'enfin, aux termes de l'article 52 du décret du 27 novembre 1991 : Pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle, […] lorsqu'il y est habilité, des diplômes nationaux de troisième cycle ; et qu'aux termes du décret du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master : Le grade de master est délivré de plein droit aux titulaires : (…) 4° Des diplômes délivrés par l'institut d'études politiques de Paris en application de l'article 2 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 (…) Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique ; qu'il en résulte que, […]
Lire la suite…Ces associations et sociétés doivent être agréées conformément au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI et avoir conclu une convention en application de l'article L. 533-3 du code de la recherche ou de l'article L. 762-3 du code de l'éducation avec l'organisme précité. […]
Lire la suite…[…] supérieur de comptabilité et de gestion les candidats qui sont titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion, […] qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 août 1999 modifié par le décret du 8 avril 2002 relatif à la création du grade de master : « Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires : 1° D'un diplôme de master ; […] 4° Des diplômes délivrés par l'Institut d'études politiques de Paris en application de l'article 2 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris et par les instituts d'études politiques en application de l'article 2 […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article D. 612-34 du code de l'éducation : « Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires : / 1° D'un diplôme de master ; / 2° D'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ; (…) / 3° D'un diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité en application de l'article L. 642-1 ; / 4° Des diplômes délivrés : / a) Par l'Institut d'études politiques de Paris, en application de l'article 2 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ; /b) Par les instituts d'études politiques, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 10 mai 1985 : L'institut d'études politiques de Paris (…) délivre un diplôme propre et, lorsqu'il y est habilité, des diplômes nationaux de troisième cycle ; et qu'aux termes du décret du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master : Le grade de master est délivré de plein droit aux titulaires : (…) 4° Des diplômes délivrés par l'institut d'études politiques de Paris en application de l'article 2 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 (…) Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique ; qu'il en résulte que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, […]
[…] sanctionnée par le certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; qu'enfin, aux termes de l'article 52 du décret du 27 novembre 1991 : Pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle, […] lorsqu'il y est habilité, des diplômes nationaux de troisième cycle ; et qu'aux termes du décret du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master : Le grade de master est délivré de plein droit aux titulaires : (…) 4° Des diplômes délivrés par l'institut d'études politiques de Paris en application de l'article 2 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 (…) Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique ; qu'il en résulte que, […]
Lire la suite…