Article 2 du Décret n°87-870 du 23 octobre 1987 portant publication de l'échange de lettres en date du 29 juillet 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au règlement d'arbitrage pris en application du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, concernant une liaison fixe transmanche, fait à Cantorbery le 12 février 1986 (ensemble une annexe), signé à Paris le 29 juillet 1987

Article 2 du Décret n°87-870 du 23 octobre 1987

Article 1

Entrée en vigueur le 29 octobre 1987

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

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