Décret n°87-632 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 85-328 du 8 mars 1985 portant statut du corps de l'inspection générale de l'agriculture
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 5 août 1987 |
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Dernière modification : | 5 août 1987 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'agriculture, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 85-328 du 8 mars 1985 portant statut du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 mai 1987 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,