Article 3 du Décret n°87-657 du 10 août 1987 modifiant le décret n° 77-123 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections à Mayotte

Article 3 du Décret n°87-657 du 10 août 1987

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 12 août 1987

Le décret n° 86-478 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 77-123 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections à Mayotte est abrogé.

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