Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-635 du 27 avril 2007 - art. 20 () JORF 29 avril 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Cette copie constitue la liste d'émargement.
[…] I soutient que la requête est recevable au regard des conditions posées par les articles 37 et suivants du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985, et tout particulièrement en ce qui concerne son intérêt à agir, l'exercice d'un recours administratif préalable et le délai de recours devant le tribunal ; […] Considérant, en cinquième lieu, que l'article 30 du décret du 18 janvier 1985 énonce que « Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau de vote. / Cette copie constitue la liste d'émargement. » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 18 janvier 1985 susvisé : « Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale. […] y compris le jour de scrutin » ; qu'aux termes de l'article 30 du même décret : « Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par le président de la commission de contrôle des opérations électorales reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau de vote. […]