Entrée en vigueur le 20 janvier 1985
Les enveloppes électorales ainsi que les bulletins de vote constitués par les listes des candidats sont placés, dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du bureau de vote.
Les bulletins de vote doivent être de couleur identique pour un même collège. Ils peuvent être manuscrits.
Les bulletins de vote doivent être de couleur identique pour un même collège. Ils peuvent être manuscrits.