Entrée en vigueur le 14 août 1987
Le montant des cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité, fixé par les articles 3, 4 et 5 du décret du 31 juillet 1987 susvisé, est majoré de 2,2 p. 100.
Entrée en vigueur le 14 août 1987